Conditions d'utilisation et contrat d'adhésion

1. PARTIES ET OBJET

Le présent contrat est conclu entre Üreticy Energy Technologies (Üreticy) et l'Utilisateur bénéficiant du système SaaS de gestion de la recharge proposé via la plateforme. Il définit les conditions d'utilisation de la plateforme ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.

2. PÉRIMÈTRE DU SERVICE

Üreticy fournit à l'Utilisateur un logiciel dans le cloud permettant la gestion à distance des bornes de recharge pour véhicules électriques, le suivi des données via le protocole OCPP, le reporting et l'aide à la facturation.

3. CONFORMITÉ LÉGALE

L'Utilisateur doit se conformer aux réglementations nationales et à la législation du marché de l'énergie lors de l'utilisation du système. En cas d'utilisation commerciale du logiciel (vente de services de recharge), il incombe à l'Utilisateur de disposer des licences nécessaires.

4. INTERRUPTIONS DE SERVICE ET RESPONSABILITÉ

Üreticy ne saurait être tenue responsable des interruptions causées par l'infrastructure cloud ou par des fournisseurs d'accès à Internet tiers. Üreticy n'est pas responsable des dommages résultant de défaillances physiques des unités de recharge gérées via le logiciel.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du code logiciel et du design de la plateforme est la propriété d'Üreticy. Toute ingénierie inverse ou copie du code source est strictement interdite.

6. JURIDICTION COMPÉTENTE

Les tribunaux et bureaux d'exécution d'Istanbul (Anadolu) sont compétents pour tout litige découlant du présent contrat.